Mot du maire

Courant septembre 2021, des mobiles-homes et des caravanes étaient installés sur un terrain agricole situé route d’Ambert, sans autorisation et en toute illégalité, par les nouveaux propriétaires de cette parcelle.

Condamnant fermement cette installation et s’attachant à faire respecter la règlementation, la municipalité a entrepris toutes les démarches possibles, en lien avec les services de l’Etat :

- Médiation avec le propriétaire pour rappeler la nature agricole du terrain et demande de retrait de ces installations ;

- Refus de la demande de raccordement à l’eau et contestation des aménagements sur le terrain ;

- Rédaction d’un Procès-Verbal d’infraction puis transmission aux services de l’Etat et au Procureur de la République ;

- Dépôt de plainte auprès de la gendarmerie.

Le Procureur de la République a décidé d’engager l’action publique suite à notre plainte, devant le Tribunal Correctionnel. La commune s’est constituée partie civile.

Par un jugement rendu le 9 juin dernier, le tribunal a fait droit à l’essentiel des demandes, notamment en condamnant les occupants à remettre en état le terrain sous 8 mois, avec une astreinte de 50€ par jour de retard.

Un appel ayant été formé, l’exécution de cette décision est donc suspendue jusqu’à ce que la Cour d’appel de Riom se prononce.

Constatant de nouveaux mouvements sur le terrain, la municipalité a engagé en mai une action complémentaire au civil, devant le juge des référés.

Une ordonnance de référé a été rendue le 26 juillet par le Tribunal Judiciaire, faisant droit aux demandes de la commune. Ainsi, le propriétaire a été condamné à procéder à l’enlèvement des aménagements et à remettre en état le terrain, sous un délai de 4 mois, avec une astreinte de 100€ par jour de retard.

Cette décision est applicable dès sa signification, même si un appel est formé.

Attachée au respect de l’Etat de droit, la municipalité salue l’action de la justice qui a condamné, à deux reprises, ces aménagements illégaux sur des terres agricoles. Elle espère que ces procédures aboutiront dans les prochains mois.

Cela permet de rappeler l’indispensable respect des règles communes s’agissant de l’urbanisme, notamment sur des terres agricoles et naturelles. Cela conforte également les autres actions menées par la commune depuis plusieurs années :

- pour permettre le passage de courte durée de groupes gens du voyage sur un terrain municipal ;

- pour accompagner la sédentarisation de la communauté locale des gens du voyage, dans le respect des règles.

Pour information, le terrain municipal mobilisé en période estivale (pour permettre le stationnement temporaire des communautés de voyageurs) est à nouveau utilisé. Une convention de 15 jours a été signée entre la ville et le groupe de passage, avec paiement d’une indemnité à la ville.