Vous pouvez nous adresser directement votre demande par courrier (joindre la copie de votre pièce d’identité) à l’adresse suivante :
Mairie de VIC LE COMTE
Service État-Civil
Place de l’Hôtel de Ville
CS 10028
63270 VIC-LE-COMTE
Ou la déposer via le site service-public.gouv.fr
Vous trouverez également ci-dessous l'accès à un guide complet des démarches en ligne possibles :
Pour trouver toutes les informations nécessaires concernant les actes d'état-civil et pour savoir quels documents consulter, veuillez cliquer sur "Accéder aux démarches en ligne".
Comment constituer un dossier de mariage ? Quelles en sont les modalités ? Quelles pièces sont obligatoires?
Comment obtenir une copie d'acte de mariage ?
Pour avoir plus d'informations, consultez les documents joints.
Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
Où déclarer la naissance de votre enfant ? Qui peut déclarer la naissance ? Quelles pièces sont à produire ?
Quelles sont les règles applicables pour l'attribution ou le changement de nom de famille ?
La reconnaissance d’un enfant : quelles formalités ?
Toutes les réponses dans les documents joints :
Quelles démarches effectuer à la suite d'un décès?
Comment obtenir un certificat de décès?
Consultez les documents joints pour prendre connaissance des démarches à suivre.
Depuis le 1er novembre 2017 et conformément à la loi de modernisation de la justice (loi du 18 novembre 2016), l’enregistrement, les modifications et dissolutions des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont transférés à l’officier de l’état civil des Mairies et non plus au Tribunal.
Les PACS sont établis sur la commune de résidence des partenaires.
Les notaires restent toutefois habilités à les conclure.
Désormais, si vous souhaitez conclure un PACS, merci de contacter directement la Mairie afin de vous renseigner sur la procédure, fixer un rendez-vous et compléter le document « Dossier de PACS ».
Vous pouvez consulter ci-dessous la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS) vous apportant toutes les informations nécessaires.
Sont à remplir et à signer par les deux partenaires la Convention de partenariat ainsi que la déclaration conjointe de PACS.
Vous pouvez également les télécharger ci-dessous.
Les pièces à fournir impérativement devant l’officier d’état civil sont :
- Le formulaire Cerfa N°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS, complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
- La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa N°15726*02 intitulé « convention-type de PACS », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires,
- La ou les pièces d’identité en cours de validité des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacun des nationalités devront être présentées). Une copie recto-verso des pièces d’identité devra également être remise,
- Un extrait d’acte de naissance (avec indication de filiation) des futurs partenaires de moins de 3 mois (ou de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation).
Pour les cas particuliers se reporter à la page 4 de la notice explicative.
Pour les modifications et dissolutions des Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 : la déclaration conjointe doit être adressée à l’officier de l’état civil de la Mairie sur le territoire de laquelle est implanté le Tribunal d’Instance ayant enregistré le Pacs (exemple : si le PACS a été conclu devant le Tribunal de Chartres, la déclaration modificative ou de dissolution doit être adressée à l’officier d’état civil de la Mairie de Chartres).
Quand obtient-on le premier livret de famille ? Comment faire en cas de divorce, de perte ou de vol de son livret de famille ?
Toutes les réponses dans le fichier joint :
