Par délibération du Conseil municipal datant du 20 novembre 2014, le taux de la taxe d'aménagement a été revalorisé et porté à son taux maximum de 5% à partir du 1er janvier 2015.
Il a été également décidé de l'exonération partielle à 50% de la surface des abris de jardin soumis à déclaration préalable.
D'autre part, par arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement, la valeur taxable 2018 est fixée à 726€, cette valeur étant revalorisée chaque année au 1er janvier.
Instauration de la taxe d’aménagement :
Mise en place à Vic-le-Comte lors du Conseil municipal du 25 novembre 2011, cette taxe a été créée par la loi de finances de décembre 2010 pour simplifier le régime de la fiscalité de l’urbanisme applicable aux collectivités locales. S’agissant des communes, elle se substitue notamment à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) à compter du 1er mars 2012, à la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), ainsi qu'à la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er janvier 2015. Elle porte sur les constructions, rénovations, agrandissements des bâtiments et aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. A ce titre, les surfaces de parking et les piscines seront désormais également taxées.
L’assiette d’imposition a changé par rapport à la TLE et correspond à la surface fiscale qui comprend les surfaces de plancher closes et couvertes (notamment les sous-sols non taxables jusqu’à présent) dont la valeur est fixée forfaitairement par la loi. Le Conseil municipal a, quant à lui, délibéré sur le taux d’imposition dans le cadre des limites fixées par la loi, en décidant de maintenir le taux en vigueur pour la TLE, soit 4,5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Il a été décidé d’exonérer tous les logements sociaux aidés de l’Etat dont le financement ne relève pas des « prêts locatifs aidés d’intégration », eux-mêmes exonérés de plein droit.
Le service urbanisme de la mairie reste à votre disposition pour toute précision concernant cette réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Vous pouvez également consulter le document proposé ci-dessous afin d’obtenir davantage de détails, notamment sur les modalités de calcul et de recouvrement de cette nouvelle taxe à prendre en compte dans vos projets de construction ou de rénovation.
